Legal Information
Alexandra Erb
MATOBO HILLS Boutique
84, Route de Grostenquin
57340 Virming
France
tél.: +33785354105
Courrier électronique : info@matobohills-boutique.fr
Numéro d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée : FR 77881505499
Exonéré de TVA (régime des petites entreprises)
Plate-forme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges: https://ec.europa.eu/consumers/odr
Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).
Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.
Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.
N° de SIREN 881 505 499
N° de SIRET 881 505 499 00015
N° de EORI FR881 505 499 00015
N° d'assujettissement à la TVA FR77881505499
N° EPR FR 247423_01CPLU
Membre de l'initiative "Commerce équitable".
Pour plus d'informations : https://www.fairness-im-handel.de
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Version: 12.04.2025, 21:18:35 Horloge